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Asnans-Beauvoisin
Commune du Jura
un cadre de vie agréable, dans la plaine jurassienne

L'ACCA d'Asnans-Beauvoisin organise son traditionnel REPAS des CHASSEURS le SAMEDI 16 MARS 2024 à la salle des fêtes d'Asnans (voir page Actualités pour plus d'informations)

Vie pratique > Cimetière

Tarifs des concessions

  • Concession pleine-terre pour 30 ans : 585 €
  • Concession caveau 1/2/3 places pour 30 ans : 635 €
  • Concession caveau 4/6 places pour 30 ans : 685 €
  • Concession colombarium  pour 30 ans : 1150 € avec une limite par case de 2 urnes
  • Concession pour les cavurnes pour 30 ans : 1450 €

voir la délibération

Cimetière d'Asnans-Beauvoisin et de Gatey

Réglement du cimetière intercommunal d'Asnans-Beauvoisin et de Gatey

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Droit à inhumation.

Les sépultures du cimetière accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires. Elles sont dues :
1. Aux personnes décédées sur le territoire de l’intercommunalité, quel que soit leur domicile.
2. Aux personnes domiciliées sur le territoire de l’intercommunalité alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
3. Aux personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective, mais non domiciliée sur l’intercommunalité.
4. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans l’intercommunalité et qui sont inscrits sur les listes électorales de celles-ci.

Article 2. Affectation des terrains.

Les terrains du cimetière comprennent :

  • Les terrains communs (carré des indigents) affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
    La mise à disposition du terrain s'effectue gratuitement pour une durée de 5 ans et ne permet pas d’apposer de pierre tombale scellée, de fleurs ou d’objets et attributs.
  • Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3. Choix des emplacements.

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire d’Asnans-Beauvoisin ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 4.  Horaires d'ouverture du cimetière.

Horaires d'ouverture du cimetière :

  • Du 1er Avril au 30 Septembre : de 7h00 à 19 h00
  • Du 1er Octobre au 30 Mars : de 9h00 à 17h00

Article 5. Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière intercommunal.

L'entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés d'animaux à l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Sont interdits à l'intérieur du cimetière :

  • Les cris, chants (sauf psaumes à l'occasion d'une inhumation), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les disputes.
  • L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière.
  • Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher des plantes sur les tombeaux d'autrui, d'endommager de quelconque manière les sépultures.
  • Le dépôt d'ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
  • Le fait de jouer, boire ou manger.
  • La prise de photographies ou le tournage de films sans autorisation de l’administration.
  • Le démarchage et la publicité, à l'intérieur ou aux portes du cimetière.
  • Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
  • Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel du cimetière.

Article 6. Vol au préjudice des familles.

L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l'intérieur du cimetière. Toute personne souhaitant emporter un objet se trouvant sur sa sépulture devra être accompagnée d'un agent du cimetière.

Article 7. Circulation de véhicule.

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes, ….) est interdite à l'exception :

  • Des fourgons funéraires.
  • Des véhicules techniques municipaux.
  • Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux.
  • Des véhicules des personnes disposant d'une carte spécifique :
    •   Soit une carte d'invalidité.
    •   Soit une carte précisant "Station debout pénible".
    •   Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.

Le 1er novembre, la circulation des véhicules sera totalement interdite.

TITRE 2 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8. Documents à délivrer à l'arrivée du convoi.

A l'arrivée du convoi, l'autorisation d'inhumation délivrée par le maire d’Asnans- Beauvoisin ainsi que l'habilitation préfectorale funéraire devront être présentées au conservateur ou à son représentant. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l'article R645-6 du Code Pénal.

Article 9. Opérations préalables aux inhumations.

L'ouverture de la sépulture sera effectuée au moins 24 heures avant l'inhumation. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu'au dernier moment précédant l'inhumation.

Article 10. inhumation en pleine terre.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l'inhumation.

Article 11. Période et horaire des inhumations.

Aucune inhumation n'aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre. Le convoi ne pourra pas se présenter moins d'une heure avant la fermeture des portes du cimetière.

TITRE 3 - RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 12. Espace entre les sépultures.

Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm au moins. Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées distantes de 20 cm. Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu'on puisse laisser des emplacements libres, vides.
L'utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances sanitaires le préconisant.

Article 13. Reprise des parcelles.

A l'expiration du délai prévu par la loi, l’intercommunalité pourra ordonner la reprise de la parcelle. La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d'un délai d'1 mois pour faire enlever les signes funéraires, et monuments qu'elles auraient placés sur les sépultures concernées. A l'expiration de ce délai, l’intercommunalité procédera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles. L'exhumation des corps pourra alors intervenir. A l'issue de ce délai, l’intercommunalité prendra possession et décidera de l'utilisation de ces biens non réclamés. Suivant l’importance des restes mortels, ils seront incinérés et /ou réunis dans un reliquaire scellés avec les biens de valeur qui seraient trouvés. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Les débris de cercueil seront incinérés.

TITRE 4 - RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX.

Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d'une autorisation de travaux par le maire d’Asnans-Beauvoisin.

  • Les interventions comprennent notamment : la pose d'une pierre tombale, la construction d'un caveau ou d'une fausse case, la pose d'un monument, la rénovation, l'installation d'étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux, l'ouverture d'un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux, la pose des plaques sur les cases du columbarium ou de cavurnes, …
  • Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l'entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.
  • Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d'un plan précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
    Dans le cas où la demande n'est pas faite pas le concessionnaire initial, l'entreprise devra transmettre à l'administration la preuve de la qualité d'ayant droit par la personne qui demande les travaux.

Article 15. Vide sanitaire.

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d'une hauteur de 1 mètre.

Article 16. Travaux obligatoires.

L'acquisition ou le renouvellement d'une concession de terrain est soumis aux travaux suivants :

  • soit, pose d'une semelle dans le cas d’une tombe Pleine Terre,
  • soit, construction d'une fausse case ou d'un caveau.

En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait l'objet de travaux au moment de l'achat, la construction d'une fausse case ou d'un caveau ainsi que la pose d'une semelle seront réalisées avant l'inhumation si l'état de la sépulture le justifie.

Article 17. Constructions des caveaux.

Terrain de 2 m :
Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m.
Pierre tombale : L : 2 m, l : 1 m.
Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m.
Stèle : hauteur maximum de 1 m
Semelles : La pose d'une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli.
Stèles et monuments : Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 18. Scellement d'une urne sur la pierre tombale où caveau

Les pierres tombales et caveau y comprises celles du carré des enfants, peuvent recevoir maximum deux urnes, que ce soit dessus où à l’intérieur. La demande doit être faite auprès de la mairie d’Asnans-Beauvoisin.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols.

Article 19. Période des travaux.

A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches, jours fériés.

Article 20. Déroulement des travaux.

L’intercommunalité surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par l’administration de l’intercommunalité même après l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l’intercommunalité pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d'office par l'administration intercommunale aux frais de l'entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l'exécution des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d'enlever des signes funéraires existants sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que celle du conservateur du cimetière.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration aux frais des entreprises défaillantes.

Article 21. Inscriptions.

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire d’Asnans-Beauvoisin. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 22. Dalles de propreté.

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine intercommunal peuvent être autorisées dès lors qu'elles sont bouchardées ou flammées. Pour des questions de sécurité, en aucun cas, elles ne doivent être polies. Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict.

Article 23. Outils de levage.

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 24. Achèvement des travaux.

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entreprises aviseront le conservateur ou son représentant de l'achèvement des travaux.
Les entrepreneurs devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu'ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l'occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur. Les excavations seront comblées de terre

Article 25. Acquisition des concessions.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s'adresser au secrétariat de mairie d’Asnans-Beauvoisin. Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d'intermédiaire.
Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de l’intercommunalité. Les chèques relatifs à l'acquisition des concessions devront être libellés à l'ordre du Trésor Public. Dès la signature de l'acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature.

Article 26. Types de concessions.

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

  • Concession individuelle : au bénéfice d'une personne expressément désignée.
  • Concession collective : au bénéfice de plusieurs personnes expressément désignées.
  • Concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l'ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible pour ce type de concession d'exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans.

Article 27. Droits et obligations du concessionnaire.

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d'entretien.
Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d'adresse, le concessionnaire est tenu d'informer l’intercommunalité de ses nouvelles coordonnées. La concession ne peut être affectée qu'à l'inhumation ou le dépôt d'urnes cinéraires. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
l'administration intercommunale poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives. En cas de péril, l’intercommunalité poursuivra les travaux d'office et aux frais des contrevenants.

Article 28. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité.
Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les 3 mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à 2 ans après la date d'échéance. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale et les tarifs seront ceux applicables à la date à laquelle le renouvellement a été effectivement demandé.
Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 ans qui précède son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Article 29. Rétrocession.

Le concessionnaire pourra rétrocéder à l’intercommunalité une concession avant son échéance aux conditions suivantes :

  • Le ou les corps devront faire l'objet d'une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins équivalente à la concession initiale.
  • Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument, ….). Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale.

Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

TITRE 5 - RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

Article 30.

Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'un mois, les corps transportés en dehors de l’intercommunalité.
Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité. Le cercueil devra être déposé à l'intérieur d'une housse d'exhumation. L'enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

TITRE 6 - RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

Article 31. Demande d'exhumation.

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l'accord préalable du Maire d’Asnans-Beauvoisin.
Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation (Exemple : attestation du cimetière d'une autre commune). Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs relatifs au bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 32. Exécution des opérations d'exhumation.

Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du personnel du cimetière ou d’un élu et en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l'exhumation n'interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Article 33. Mesures d'hygiène.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfection imposés par la législation.
Avant d'être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosées avec une solution désinfectante.
Les bois de cercueil seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 34. Ouverture des cercueils.

Si au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu'un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, soit incinéré, soit déposé à l'ossuaire.

Article 35. Réductions de corps.

Pour les motifs tirés de l'hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d'étendre la possibilité d'accueil d'une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 5 ans.
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande, accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité et de la preuve de leur qualité d'ayants droit (livret de famille par exemple, …).

Article 36. Cercueil hermétique.

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation.

TITRE 7 - RÈGLES APPLICABLES AU SITE CINÉRAIRE.

Le site cinéraire est composé :
De cases de columbariums numérotées et de cavurnes destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires.
D’un Jardin du Souvenir destiné à la dispersion des cendres.

COLUMBARIUMS ET CAVURNES.

Article 37. Droit à inhumation.

Les concessions des cases de columbariums et de cavurnes s’appliquent aux dispositions de l’article 1 du présent règlement.

Article 38. Acquisition des concessions.

Les concessions de case dans le columbarium sont acquises pour une durée de 30 ans et limitées à 2 urnes par case.
Les concessions de cavurne (2 à 4 urnes standards) sont concédées pour une durée de 30 ans.
Elles seront rétrocédées dans l'ordre de numérotation au moment de l'acquisition de la concession.

Article 39. Expression de la mémoire.

L’identification des personnes inhumées au columbarium pourra être gravée sur la porte de la case. Les éventuelles photos devront résister aux intempéries et ne pas gêner l’emplacement prévu pour les inscriptions. Les objets et attributs doivent être déposés dans la loge attribuée avec la case.
Concernant les cavurnes, les inscriptions se feront sur des plaques normalisées et identiques fournies par l’intercommunalité. Celles-ci seront intégrées dans le coût de la concession. La fixation sur la dalle funéraire est interdite pour tous autres objets et attributs.
Les gravures des noms, prénoms du défunt ainsi que ses années de naissance et décès resteront à la charge des familles.
Seuls les dépôts de fleurs naturelles en pots ou bouquets seront tolérés le jour de la cérémonie ou aux époques commémoratives (Rameaux, Pâques, Toussaint). Il en est de même pour un fleurissement ponctuel. L’administration intercommunale se réserve le droit d’enlever les pots de fleurs fanées sans préavis aux familles.

Cimetière d'Asnans-Beauvoisin et de Gatey

Article 40. Exécution des travaux.

Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium (ouverture et fermeture des cases ou cavurnes, fixation des plaques,…) se feront par une entreprise de marbrerie ou de pompes funèbres.

Article 41. Renouvellement des concessions.

Les concessions sont renouvelables à l'expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité d'effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d'échéance et jusqu'à deux ans après cette date. La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la date d'échéance de la concession initiale.
Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.
A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leur ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

Article 42. Reprise de la case ou du cavurne.

A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration intercommunale pourra ordonner la reprise de la case ou du cavurne concédés.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Les familles devront faire enlever, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les concessions. A l’expiration de ce délai, l’administration les enlèvera d’office. Les cendres seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir et les urnes détruites.

Article 43. Rétrocession des cases ou des cavurnes à l’intercommunalité.

La rétrocession des cases ou des cavurnes concédés ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des concessionnaires. Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir. Prix initial x 2/3 x nombre d’années / durée initiale. Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.

JARDIN DU SOUVENIR.

Article 44. Droit à l’inhumation.

Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir. Ceci fait l’objet d’une inscription préalable sur le registre tenu en Mairie d’Asnans-Beauvoisin.
Le Jardin du Souvenir sera accessible aux conditions de l’article 1 du présent règlement.
Toutefois, si des défunts qui ne répondent pas aux conditions de l’article 1, mais qui ont des attaches avec l’intercommunalité (anciens habitants, sépulture de parents dans le cimetière) et qui souhaitent que leurs cendres intègrent le cimetière de l’intercommunalité, ils devront accepter la dispersion de leurs cendres dans le Jardin du Souvenir. Cette inhumation ne consomme pas de terrain.

Article 45. Décoration.

Si des familles le désirent, les noms, prénoms, années de naissance et décès du défunt, pourront être inscrits sur une plaque définie par l’intercommunalité. Elle sera fixée sur une stèle prévue à cet effet dans le Jardin du Souvenir. Les gravures et la fixation de la plaque se feront par une entreprise de Pompes Funèbre ou de Marbrerie et seront à la charge des familles.
Tout ornement ou attribut funéraire sont prohibés sur les galets de dispersion du Jardin du Souvenir. Seules les fleurs naturelles sont autorisées sur les bordures le jour de la dispersion des cendres. Les fleurs fanées seront enlevées par l’administration intercommunale sans préavis.

Article 46. Dispositions relatives à l'exécution du règlement intérieur.

Le présent règlement entre en vigueur qu’après affichage en mairie et transmission auprès des services de la Sous-Préfecture de Dole. Il abroge tout précédent règlement intérieur.
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent règlement pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3 - dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage ou de publication.

Article 47.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel du cimetière et les contrevenants poursuivis devant les Juridictions répressives.

Fait à Asnans-Beauvoisin, le 05 Mars 2021

Le Maire d’Asnans-Beauvoisin,                                           Le Maire de Gatey,
      Mr Eric FLUCHON                                                        Mr Marc SCHMIEDER